Livraisons & Retours

Conditions générales de ventes

 

Rappel de certaines conditions :

 

•      La livraison s'effectue après le paiement intégral sauf conditions spéciales définies par le responsable commercial.

•      Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

•      Le matériel doit être contrôlé en présence du chauffeur lors de la réception. Si vous constatez un litige, notifiez le sur le bon du transporteur et envoyez le à MABOULANGERIE FRANCE / TUGKAN TURQUIE / MABOULANGERIE ALLEMAGNE   en recommandé sous 48H.

Tout litige constaté après le départ du transporteur ne sera pas pris en compte par la société   MABOULANGERIE FRANCE / TUGKAN TURQUIE / MABOULANGERIE ALLEMAGNE   ce qui la dégage de toutes responsabilités.

•      Les arrhes et acomptes ne sont en aucun cas remboursés en cas d'annulation de commande et restent acquis définitivement à la société   MABOULANGERIE FRANCE / TUGKAN TURQUIE / MABOULANGERIE ALLEMAGNE   à titre d'indemnités provisionnelles.

•      La société   MABOULANGERIE FRANCE / TUGKAN TURQUIE / MABOULANGERIE ALLEMAGNE   reste propriétaire de la marchandise jusqu'à paiement intégral de celle-ci.

 

Conditions générales de ventes intégrales:

 

Les prix et renseignements portés sur le site sont donnés à titre indicatif et valables à un instant donné. MABOULANGERIE FRANCE / TUGKAN TURQUIE / MABOULANGERIE ALLEMAGNE  se réserve la possibilité d'apporter toute modification de présentation, de forme et de dimension ou de conception des appareils.

Toute commande comporte l'adhésion express à nos conditions générales de vente.

Les prix sont donnés en H.T.  + TVA en rigueur (si applicable)

 

Garanties:

Notre garantie est expressément limitée à l'échange gratuit ou à la réparation de toute pièce de nos appareils examinée, retournée franco de port et reconnue défectueuse. A cet effet, l'acheteur devra aviser MABOULANGERIE FRANCE / TUGKAN TURQUIE / MABOULANGERIE ALLEMAGNE   de la défectuosité, retourner la pièce sans retard et fournir tout justificatif de la garantie dont bénéficie le matériel, notamment copie de la facture. L'acheteur n'aura droit qu'à la seule fourniture gratuite des pièces reconnues défectueuses, sans pouvoir prétendre à une indemnité, à un remboursement de frais de transport de la marchandise, des coûts de main d'œuvre, et de déplacement ou encore des dommages -intérêts quelconques et cela même en cas de dommages. Les pièces défectueuses remplacées gratuitement redeviennent la propriété de MABOULANGERIE FRANCE / TUGKAN TURQUIE / MABOULANGERIE ALLEMAGNE . La durée de la garantie du matériel est limitée à 12 mois à compter de sa vente au 1er usager sauf cas particulier spécifié sur la facture. Toutefois, elle ne pourra jamais excéder 12 mois après mise à disposition du matériel au 1er revendeur et sous réserve de conditions normales de stockage, sauf cas particulier.

La garantie est exclue si le vice de fonctionnement :  

- provient d'une utilisation anormale du matériel 

- résulte d'une intervention sur le bien effectuée par une personne non agréée par notre société 

- est lié à un cas de force majeure ou à des incidents tiers pouvant se produire du fait notamment des canalisations, variations de voltage, mauvais réglage, mauvaise manipulation...

Les pièces de rechange fournies à titre onéreux sont garanties six mois à partir de la date de facture; toute garantie complémentaire consentie par le revendeur ne nous engage pas.

- Les composants électriques sont exclus de la garantie.

 

1 - COMMANDE:

L'acceptation par MABOULANGERIE FRANCE / TUGKAN TURQUIE / MABOULANGERIE ALLEMAGNE   résultera de l'expédition des produits.

L'acheteur est engagé par sa commande qu'elle ait été faite par courrier, e-mail ou télécopie.

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.

Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans son accord.

 

2 - LIVRAISON - EMBALLAGE TRANSPORT – RETOUR:

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des marchandises dans nos entrepôts, à un expéditeur ou à un transporteur. Les marchandises voyagent au risque et périls du destinataire, même en cas de non retour, quelle que soit notamment la stipulation relative au port (franco, port dû, ou port avancé), et ce, même en cas de réserve de propriété ou de paiement en contre remboursement.

Les réclamations concernant les quantités et les qualités ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit accompagnées du bon de livraison dans les 8 jours de la livraison. Le destinataire devra fournir la preuve de la non-conformité du matériel, en permettre la constatation et la réparation éventuelle par MABOULANGERIE FRANCE / TUGKAN TURQUIE / MABOULANGERIE ALLEMAGNE   et exclure toute intervention de son fait.

Si nécessaire, il sera procédé au remplacement du produit sans aucune autre indemnité pour le destinataire. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'octroi d'une indemnité ou de dommage et intérêts, ni même l'annulation de la commande.

MABOULANGERIE FRANCE / TUGKAN TURQUIE / MABOULANGERIE ALLEMAGNE  est libérée de tout engagement relatifs au délais de livraison si l'acheteur n'est pas à jour de ses obligations envers elle, quel qu’en soit la cause et la présence d'un cas de force majeure tel que guerre, grève, émeute, incendie, inondations, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné... Les accessoires aux matériels, commandés séparément, ainsi que les pièces détachées aux titre onéreux, sont envoyé en port dû, frais d'emballage en sus; en cas d'avarie, il appartient au destinataire acheteur ou consigna ire d'exercer tout recours contre le transporteur par lettre recommandée dans les 3 JOURS FRANCS de la date de livraison, sauf acceptation expresse des réserves par le transporteur, copie en étant adressée à MABOULANGERIE FRANCE / TUGKAN TURQUIE / MABOULANGERIE ALLEMAGNE  .

Le retour des marchandises vendues ou consignée ne pourra être accepté que si 3 conditions sont remplies :

1- notre ACCORD préalable,

2 -retour dans l'emballage d'origine,

3- retour franco de port,

le retour en vue d'une réparation devra être précédé d'une demande de devis ou de réparation adressée franco de port sous peine d'être refusé.

Dans tout les cas, les marchandises voyagent aux frais et risques du client.

Tout matériel retourné sans notre accord sera refusé et retourné à l'acquéreur frais à sa charge.

 

3 - MODALITÉS DE PAIEMENT: MABOULANGERIE FRANCE / TUGKAN TURQUIE / MABOULANGERIE ALLEMAGNE  se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur ou d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas, si une modification dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur ou si des factures antérieures restent impayées. Doivent être assimilés au défaut de paiement d'une facture: le non-paiement d'une seule échéance, la compensation non autorisée, le paiement partiel, les suspensions de paiement pour quelque cause que se soit, même litigieuse, par l'acheteur. Une réclamation sur la qualité d'une marchandise ne peut être suspensive de paiement que si la preuve de sa défectuosité est apportée avant l'échéance et sur la seule valeur de facturation des pièces incriminées. En cas de défaut de non paiement d'une facture à l'échéance à la date prévue, les sommes dues en raison de la commande en cause, mais aussi de toutes les commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles. Les livraisons pourront être également suspendues sans aucune indemnité puisse être réclamée, et ce jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts afférents. De plus, en applications des dispositions légales, et sans mise en demeure préalable, les sommes dues porteront de plein droit intérêt sur la base de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal. En outre, à titre de frais de recouvrement, toute facture ayant fait l'objet d'un retard de paiement sera majoré de plein droit à titre de clause pénale (non réductible au sens de l'art.1229 du code civile), d'une indemnité fixée à 15 % de la facture impayée. A défaut de paiement à un seul des termes, la vente sera résolue de plein droit si bon le semble 48 heures après la mise en demeure restée infructueuse. L'acheteur aura obligation de restituer immédiatement à ses frais la marchandise. Le non respect des conditions de paiement ainsi que tout retard de règlements entraînent automatiquement la perte totale de la garantie du matériel.

 

4 - RESERVE DE PROPRIÉTÉ: MABOULANGERIE FRANCE / TUGKAN TURQUIE / MABOULANGERIE ALLEMAGNE  se réserve l'entière propriété des marchandises vendues jusqu'à complet paiement du prix et de ces accessoires. Toutefois la charge des risques que pourrait subir ces marchandises sera transférée à l'acheteur dès la livraison jusqu'au complet paiement, et ce même en cas de retour. L'acheteur devra donc prendre les assurances nécessaires et permettre à un sous acquéreur, le droit à revendication de la société   MABOULANGERIE FRANCE / TUGKAN TURQUIE / MABOULANGERIE ALLEMAGNE  se portera sur le prix ou partie du prix des marchandises vendues. L'acheteur se devra d'informer le sous acquéreur, de l'existence de la clause de réserve de propriété.

MABOULANGERIE FRANCE / TUGKAN TURQUIE / MABOULANGERIE ALLEMAGNE   se réserve le droit de revendiquer tout matériel en cas de cession de paiement d'une échéance. L'acheteur s'engage à restitution, tous frais à sa charge, sur première commande de notre part par simple recommandée. Dans le cas où les matériels serait dégradés, la dépréciation qui en résultera sera prise en considération pour la fixation de notre créance résiduelle. Le fait de nous passer commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur de la présente clause et annule tout refus de cette clause pouvant figurer aux conditions générales d'achat de l'acheteur.

 

5- JURIDICTION COMPÉTENTE: Tout litige dont le règlement amiable n’a pas pu être obtenu sera porté devant les tribunaux de STRASBOURG (67000) France pour  MABOULANGERIE France, ISTANBUL - TURQUIE pour TUGKAN, HEIDELBERG - ALLEMAGNE   MABOULANGERIE ALLEMAGNE   - même en cas de pluralité du défendeur.

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